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Décret du 25 avril 1929 PORTANT CREATION D'UN DIPLOME DE GEO · Décret du 25 avril 1929 PORTANT CREATION D'UN DIPLOME DE GEOMETRE-EXPERT

Décret du 25 avril 1929 PORTANT CREATION D'UN DIPLOME DE GEO Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour obtenir ce diplôme, il faut :

1° Etre de nationalité française ;

2° Avoir 25 ans révolus ;

3° Avoir subi avec succès les épreuves de l'examen préliminaire ;

4° Justifier d'un stage professionnel de 5 années, sauf dérogations spéciales prévues à l'arrêté ministériel visé par l'article 7 du présent décret ;

5° Avoir subi avec succès un examen consécutif au stage.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1933-05-14