Arrêté du 25 septembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-04-1991 · Arrêté du 25 septembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-04-1991 FIXANT LA COMPOSITION ET LES SEUILS DE COMPETENCE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE LA POSTE ET LES SEUILS DE COMPETENCE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Arrêté du 25 septembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-04-1991 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le secrétaire général de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur du service public au ministère des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.