FR · Décret du 25 juin 1934 RELATIF A LA REFORME DE LA COMPTABILI

Décret du 25 juin 1934 RELATIF A LA REFORME DE LA COMPTABILITE ET MODIFIANT LES ART. 134, 135, 147, 156 ET 160 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE

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