Arrêté du 8 août 1989 PORTANT AGREMENT D'UNE CONVENTION ET D Art. 2
L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.