Arrêté du 10 décembre 1993 RELATIF A LA RECEPTION CEE DES VE · Arrêté du 10 décembre 1993 RELATIF A LA RECEPTION CEE DES VEHICULES A MOTEUR EN MATIERE DE LIMITATION PAR CONSTRUCTION DE LA VITESSE ET A LA RECEPTION CEE DES DISPOSITIFS ADDITIONNELS DE LIMITATION DE VITESSE

Arrêté du 10 décembre 1993 RELATIF A LA RECEPTION CEE DES VE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme délivre les réceptions C.E.E. aux types de dispositifs limiteurs de vitesse satisfaisant aux dispositions de la directive (C.E.E.) n° 92-24 susvisée.