Arrêté du 10 novembre 1993 RELATIFS A LA MISE EN APPLICATION · Arrêté du 10 novembre 1993 RELATIFS A LA MISE EN APPLICATION DU SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE

Arrêté du 10 novembre 1993 RELATIFS A LA MISE EN APPLICATION Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

CHARLES PASQUA