Décret du 10 juin 1944 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA Art. 7

Le ministre secrétaire d'Etat à l'éducation nationale, le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances et le ministre secrétaire d'Etat au travail et à la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel.