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Arrêté du 13 février 1992 FIXANT LES CONDITIONS DE PASSATION · Arrêté du 13 février 1992 FIXANT LES CONDITIONS DE PASSATION DE CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LES PERSONNES MORALES APPORTANT LEUR CONCOURS AUX ENSEIGNEMENTS ET ACTIVITES ARTISTIQUES DISPENSES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE VISES A L'ART. L815-1 DU CODE RURAL

Arrêté du 13 février 1992 FIXANT LES CONDITIONS DE PASSATION Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La convention doit comporter les dispositions relatives aux modalités de participation financière des parties contractantes.

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Arrêté du 13 février 1992 FIXANT LES CONDITIONS DE PASSATION Art. ANNEXE