Arrêté du 29 octobre 1993 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ( · Arrêté du 29 octobre 1993 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME (TROISIEME PARTIE: ARRETES REGLEMENTAIRES)

Arrêté du 29 octobre 1993 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ( Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1994 pour les demandes d'autorisations ou actes relatifs à l'utilisation du sol déposées à compter de cette date.

Verweist auf

Arrêté du 29 octobre 1993 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ( Art. 1