Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE · Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG

Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE Art. 35

Marchés

In KraftAmtlicher Text

Pour l'approbation des marchés de travaux et de fournitures passés par le directeur dans les conditions du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 26 avril 1924, le conseil d'administration est substitué au ministre. dans tous les cas où l'intervention de celui-ci est prévue Par décret du 18 novembre 1882 (1).