Décret du 30 octobre 1925 RECONSTITUTION DES ACTES DETRUITS Art. 17

Le président du conseil des ministres, ministre des finances, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.