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Décret du 30 octobre 1925 RECONSTITUTION DES ACTES DETRUITS · Décret du 30 octobre 1925 RECONSTITUTION DES ACTES DETRUITS PAR SUITE DE GUERRE

Décret du 30 octobre 1925 RECONSTITUTION DES ACTES DETRUITS Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances désigne son représentant auprès de la commission pour l'application de l'article 11 de la loi susvisée.

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