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Décret n°50-1475 du 28 novembre 1950 RELEVE LE TAUX DE L'IND · Décret n°50-1475 du 28 novembre 1950 RELEVE LE TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT

Décret n°50-1475 du 28 novembre 1950 RELEVE LE TAUX DE L'IND Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'attribution des indemnités horaires pour travail de nuit demeure exclusive de toute indemnité pour travail supplémentaire ou permanence de nuit.