Arrêté du 19 décembre 1990 FIXANT LE TAUX DE CONSIGNATION DE · Arrêté du 19 décembre 1990 FIXANT LE TAUX DE CONSIGNATION DES FUTS ET DES LITRES "SIX ETOILES" Arrêté du 19 décembre 1990 FIXANT LE TAUX DE CONSIGNATION DE Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le taux de consignation des litres dits "six étoiles" est fixé à 1 F par col. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →