Décret n°55-1103 du 17 août 1955 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'U · Décret n°55-1103 du 17 août 1955 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RENDEMENT AU PERSONNEL TITULAIRE DU SERVICE DES TRANSMISSIONS

Décret n°55-1103 du 17 août 1955 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'U Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1955 et sera publié au Journal officiel de la République française.