Arrêté du 7 février 1989 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS D'O · Arrêté du 7 février 1989 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS D'OUVERTURE DES PLIS D'APPEL D'OFFRE DANS LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES

Arrêté du 7 février 1989 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS D'O Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le président de la commission désigne un secrétaire de séance parmi les fonctionnaires de catégorie A ou B en fonction à la chambre régionale des comptes.