Décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administ Art. 17
CHAPITRE III : Dispositions transitoires et d'exécution.
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er octobre 1949.