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Décret n°55-1307 du 29 septembre 1955 SUBORDINATION DE L'ALL · Décret n°55-1307 du 29 septembre 1955 SUBORDINATION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE A LA CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE. (GEOMETRES, EXPERTS FONCIERS AGRICOLES)

Décret n°55-1307 du 29 septembre 1955 SUBORDINATION DE L'ALL Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'attribution de l'allocation de vieillesse aux assujettis à la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers, est subordonnée à la cessation de l'activité professionnelle.