Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 FIXANT LE STATUT DES AG Art. 13
TITRE IV : Congés, discipline, licenciement
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents visés par le présent décret sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme avec inscription au dossier ;
3° La rétrogradation d'échelon ;
4° Le licenciement sans indemnité.