Décret n°63-78 du 2 février 1963 RELATIF A LA NOMINATION AU Art. 2

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.