Décret n°50-815 du 29 juin 1950 AFFILIATION A L'ORGANISATION · Décret n°50-815 du 29 juin 1950 AFFILIATION A L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PATISSIERS, PATISSIERS-CONFISEURS ET PATISSIERS-GLACIERS (RATTACHEMENT AUX PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES)

Décret n°50-815 du 29 juin 1950 AFFILIATION A L'ORGANISATION Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et du commerce, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat au commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.