Décret n°62-1396 du 24 novembre 1962 RELATIF AU STATUT PARTI · Décret n°62-1396 du 24 novembre 1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE

Décret n°62-1396 du 24 novembre 1962 RELATIF AU STATUT PARTI Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'agent comptable de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre est nommé par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.