Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITI Art. 21
Section 4 : Dispositions relatives à la normalisation et aux critères de qualité des vins.
Ne pourront être considérés comme loyaux et marchands, à compter du 1er septembre 1975, les vins provenant d'exploitations comportant encore à cette date des cépages tolérés.