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Décret n° 77-1151 du 27 septembre 1977 portant publication d · Décret n° 77-1151 du 27 septembre 1977 portant publication de la convention sur la délivrance de ‎brevets européens (ensemble un règlement d'exécution, quatre protocoles, un acte final, une ‎déclaration, deux décisions et une résolution), faite à Munich le 5 octobre 1973 (1)‎

Décret n° 77-1151 du 27 septembre 1977 portant publication d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.