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Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 FIXE LE REGIME DES INDE · Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 FIXE LE REGIME DES INDEMNITES ALLOUEES AUX CHEFS DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 FIXE LE REGIME DES INDE Art. 1

Chapitre I : Indemnité de gestion.

In KraftAmtlicher Text

Il est alloué aux agents comptables des établissements d'enseignement une indemnité de gestion non soumise à retenue pour pensions civiles.

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