Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 FIXE LE REGIME DES INDE · Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 FIXE LE REGIME DES INDEMNITES ALLOUEES AUX CHEFS DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 FIXE LE REGIME DES INDE Art. 6

Chapitre II : Indemnité de maniement de fonds.

In KraftAmtlicher Text

Indépendamment de l'indemnité de gestion prévue aux articles qui précèdent, il est alloué aux agents comptables qui exercent leurs fonctions dans les établissements d'enseignement une indemnité de maniement de fonds, non soumise à retenue pour pensions civiles.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2023-01-01

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Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 FIXE LE REGIME DES INDE Art. 7