Décret n°55-318 du 22 mars 1955 PORTANT REGLEMENTATION DE LA Art. 13
Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.