Décret n°65-612 du 22 juillet 1965 POSSIBILITE D'INTERDIRE U · Décret n°65-612 du 22 juillet 1965 POSSIBILITE D'INTERDIRE UNE OPERATION D'AFFRETEMENT DE NAVIRES FRANCAIS OU ETRANGERS EN CAS DE MOTIF D'INTERET NATIONAL Décret n°65-612 du 22 juillet 1965 POSSIBILITE D'INTERDIRE U Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →