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Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDE · Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE

Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDE Art. 13

Titre II : Taxes relatives aux marques de fabrique de commerce ou de service.

In KraftAmtlicher Text

Donnent lieu au paiement d'une taxe :

1° Toute inscription au registre national des marques faite en application des articles 19, 21 et 23 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 ;

2° Toute inscription au registre national des marques faite en application de l'article 26 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965.

3° La radiation au registre national des marques d'une inscription relative à une marque donnée en gage ;

4° La délivrance d'une reproduction des inscriptions portées au registre national des marques ou d'un certificat constatant qu'il n'en existe aucune relative à une marque.