Décret n°70-415 du 8 mai 1970 RELATIF A L'ORGANISATION SANIT · Décret n°70-415 du 8 mai 1970 RELATIF A L'ORGANISATION SANITAIRE DANS LA VILLE DE PARIS ET DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

Décret n°70-415 du 8 mai 1970 RELATIF A L'ORGANISATION SANIT Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sous réserve des dispositions de l'article L. 343 du Code de la santé publique et de l'article 3 du présent décret, le préfet de Paris exerce, à Paris, l'ensemble des attributions sanitaires.

Verweist auf

Décret n°70-415 du 8 mai 1970 RELATIF A L'ORGANISATION SANIT Art. 3