Décret du 9 septembre 1970 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROI · Décret du 9 septembre 1970 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE ET CREATION D'UN SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL ASSOCIANT LA VILLE DE PARIS ET LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

Décret du 9 septembre 1970 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROI Art. 6

In KraftAmtlicher Text

syndicat est administré par un conseil d'administration de vingt membres, comprenant dix représentants du conseil de Paris, quatre représentants du conseil général du Val-de-Marne et trois représentants de chacun des conseils généraux des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, désignés par leur assemblée respective et nommés pour la durée de leur mandat.

Le préfet de Paris et les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ont un droit d'entrée et de parole au conseil d'administration.