Décret n°76-409 du 12 mai 1976 RELATIF A L'ORGANISATION DES · Décret n°76-409 du 12 mai 1976 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE (CHEFS DES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX DE L'INDUSTRIE ET DES MINES)

Décret n°76-409 du 12 mai 1976 RELATIF A L'ORGANISATION DES Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Avec l'accord du ministre de l'industrie et de la recherche, les chefs des services interdépartementaux de l'industrie et des mines peuvent être chargés d'exercer des missions relevant d'autres ministres.