Décret n° 59-132 du 7 janvier 1959 concernant le code des dé Art. 2
Le décret n° 55-807 du 18 juin 1955 pris pour l'application de l'article 88 du code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme est abrogé.
Verweist auf
- Décret n° 59-132 du 7 janvier 1959 concernant le code des dé Art. 88