Décret n°59-1322 du 18 novembre 1959 MODIFICATION DES ART. 9 · Décret n°59-1322 du 18 novembre 1959 MODIFICATION DES ART. 9, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 23, 25 ET 26 DU DECRET DU 27 février 1946

Décret n°59-1322 du 18 novembre 1959 MODIFICATION DES ART. 9 Art. 13

In KraftAmtlicher Text

A titre transitoire, les fonctions du premier comité d’administration, qui sera désigné en application de l’article 5 ci-dessus, débuteront le 15 novembre 1959 pour se terminer le 31 décembre 1960. Le renouvellement sera par la suite effectué le 1er janvier de chaque année. Le nouveau comité de lecture entrera en fonctions le 1er janvier 1960.

Verweist auf

Décret n°59-1322 du 18 novembre 1959 MODIFICATION DES ART. 9 Art. 5