Décret n°59-946 du 3 août 1959 RELEVANT A 50 000 FRS LA LIMI Art. 2

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les territoires d'outre-mer et, en ce qui concerne les paiements à la charge du budget de la République française et des collectivités et établissements publics régis par la loi française, à l'étranger.