Décret n°59-1348 du 23 novembre 1959 INSTITUT NATIONAL DES S Art. 39
Titre V : Dispositions communes
Les modalités de préavis et les indemnités de licenciement sont celles prévues par le décret n° 55-159 du 3 février 1955.
Titre V : Dispositions communes
Les modalités de préavis et les indemnités de licenciement sont celles prévues par le décret n° 55-159 du 3 février 1955.