Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 REGIME DES REMUNERATIONS Art. 3
Titre Ier : Régime de rémunération
Le complément spécial, prévu par l'article 2, alinéa 1er de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, est soumis au régime défini par les articles suivants en ce qui concerne les personnels militaires visés par le présent décret.