Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 REGIME DES REMUNERATIONS Art. 9
Titre Ier : Régime de rémunération
L'application des dispositions qui précèdent ne pourra avoir pour effet de réduire les accessoires de solde des personnels intéressés à un montant inférieur à celui dont ils bénéficiaient sous l'empire des dispositions des décrets abrogés aux articles 2 et 7 ci-dessus, sur la base des soldes applicables à la date du 1er juillet 1950.