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Décret n°62-261 du 10 mars 1962 RELATIF AUX MESURES PRISES P · Décret n°62-261 du 10 mars 1962 RELATIF AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26-12-61 SUR L'ACCUEIL ET LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER

Décret n°62-261 du 10 mars 1962 RELATIF AUX MESURES PRISES P Art. 13

Titre II : Les prestations de subsistance

In KraftAmtlicher Text

Le versement de l'allocation de subsistance cesse lorsque les rapatriés ont une installation professionnelle ou un emploi permanent.

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