Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 21
Section II : Les assemblées générales de copropriétaires.
La délégation de pouvoir accordée en application du a de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 mentionne expressément l'acte ou la décision déléguée. A l'issue de cette délégation, le délégataire rend compte à l'assemblée de son exécution.
Elle ne peut, en aucun cas, priver l'assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l'administration de l'immeuble et la gestion du syndic.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-07-04