Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 42-4
Sous-section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 41-12 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic organise la consultation du syndicat dans les vingt et un jours suivant la demande adressée par un copropriétaire.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-07-04