Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 61-11
Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc
Le syndic informe les copropriétaires qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport du mandataire ad hoc dans les conditions de l'article 62-12. Une copie de tout ou partie du rapport est adressée par le syndic aux copropriétaires qui en font la demande, aux frais de ces derniers.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2010-06-01
Verweist auf
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 12
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 62