Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 61-5
Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc
L'information mentionnée au dernier alinéa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 est assurée par l'envoi d'une copie de la requête ou de l'assignation.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-08-19