Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 61-7
Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc
La requête ou l'assignation qui tend à la désignation d'un mandataire ad hoc est accompagnée des pièces de nature à justifier la demande.
Avant de statuer, le président du tribunal judiciaire peut entendre toute personne de son choix.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-01-01