Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 62-1
Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire
La demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire du syndicat est portée devant le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-01-01