Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 62-18
Sous-section 5 : De la procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicat
Le délai de déclaration fixé en application du II de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 est de trois mois à compter de la publication mentionnée à l'article 62-17.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-08-19
Verweist auf
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 17
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 62