Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 62-28

Lorsque l'administrateur provisoire a été désigné en application du dernier alinéa du I de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, les dispositions de la présente sous-section sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :

-l'avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales précise la mission de l'administrateur provisoire ;

-le délai de déclaration des créances mentionné à l'article 62-18 est de quatre mois ;