Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 62-6
Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire
L'ancien syndic est tenu à l'égard de l'administrateur provisoire des obligations prévues à l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2004-09-01