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Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis · Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 66-1

Section IX : Dispositions diverses.

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application du présent décret à Mayotte, les mots : " fichier immobilier " sont remplacés par les mots : " livre foncier "

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2015-08-19