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Décret n°75-1109 du 2 décembre 1975 REGIMES SPECIAUX ASSURAN · Décret n°75-1109 du 2 décembre 1975 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

Décret n°75-1109 du 2 décembre 1975 REGIMES SPECIAUX ASSURAN Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La demande de remboursement est adressée à la commission de recours amiable constituée auprès de la caisse mutuelle régionale dont relève l'assuré. Elle n'est recevable que pour autant que l'assuré n'est redevable d'aucune autre cotisation que celle du semestre en cours.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1986-03-20